CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Prestations de services).
1 - Objet
Les conditions générales de vente présentées ci-dessous définissent le cadre dans lequel interviennent les relations commerciales de HARMONIES HOME représentée par Corinne CASTEROT, auto-entrepreneur SIREN 503042806, et le client.
Le prestataire est fournisseur de conseils et de services auprès des particuliers.
2 - Prestations
Les prestations comprennent des séances d’accompagnement en harmonisation d’intérieur, valorisation immobilière, organisation d’espaces, désencombrement et conseils immobiliers.
La liste et le descriptif des prestations proposées sont consultable sur le site https://harmonieshome.com
Dans le contexte du coaching immobilier, le prestataire ne travaille pas dans le cadre qui régit les professions règlementées de l’immobilier (agent immobilier, chasseur immobilier, ou mandataire immobilier). N’étant pas un intermédiaire, il n’intervient pas dans les relations commerciales et financières entre les parties (vendeur acquéreur) et n’est pas soumis à la loi Hoguet. La diffusion d’annonces immobilières par le Client sur tout support de son choix reste sous son entière responsabilité. Les coûts sont à la seule charge du Client.
3 – Commande et acceptation
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales de Vente.
La commande est validée par la signature du devis ou de la proposition commerciale par le client, avec la mention « Bon pour accord ».
4 – Droit de rétractation
Le client particulier dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le client doit adresser une notification écrite (mail ou courrier).
Si l’exécution de la prestation commence à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation, ce droit ne pourra plus être exercé.
5 – Annulation et report
En cas d’annulation d’une séance par le client moins de 48heures avant la date prévue, la prestation est due en totalité, sauf cas de force majeure. Tout report de séance doit être notifié au moins 48 heures à l’avance.
6 - Responsabilité
Il est rappelé́ que les obligations du Prestataire ne sont que des obligations de moyens. Il ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de résultats espérés par le client.
7 - Tarifs et conditions de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros et ne sont pas non soumises à la TVA (TVA non applicable : art. 293 B du CGI).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement est exigible à réception de la facture par tout moyen précisé dans cette dernière.
Si le Client décide d’interrompre ou annuler les services en cours de prestation, aucun remboursement, ni réduction du tarif des prestations ne pourront être réclamés.
8 - Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
9 - Protection des données à caractère personnel – RGPD
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé́ par le Prestataire et sont indispensables au traitement de sa commande. Les données personnelles collectées (nom, coordonnées) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale, sont conservées pendant une durée limitée de 3 ans après le dernier contact et ne sont en aucun cas communiquées à des tiers.
Le responsable du traitement des données est Mme Corinne CASTEROT.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 aout 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité́ des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité́ valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
10 - Confidentialité
Le Prestataire s’engage à ne divulguer ni faire usage non autorisé des informations communiquées par le Client.
Dans le cas où il communiquerait des informations ou éléments déjà présents dans le domaine public, dont il avait connaissance avant l’exécution de la prestation, ou obtenus de manière légitime, le Prestataire ne pourrait pas être tenu pour responsable de la divulgation.
11 - Propriété intellectuelle
Le Client s’engage à conserver confidentiels les techniques enseignées et les documents fournis par le Prestataire, à ne pas les revendre, les divulguer, les reproduire, les transmettre ou les diffuser de quelque manière que ce soit.
12 - Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes CGV qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le prestataire ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.